M-22.1, r. 3 - Règlement sur la signature de certains documents du ministère des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire

Article 14.1 Versions de la disposition

2022-07-14

14.1. Un directeur général adjoint est autorisé à signer, en lien avec les responsabilités de sa direction générale:

1°  tout document qui porte sur la promesse ou l’octroi d’une subvention qui découle de l’application d’un programme dont les normes sont approuvées par le gouvernement ou le Conseil du trésor;

2°  s’il comporte une dépense n’excédant pas 25 000 $:

a)  tout avis d’appel d’offres public ou d’appel d’offres sur invitation de même que tout document relatif à ces appels d’offres;

b)  tout contrat de services;

c)  tout contrat d’approvisionnement;

d)  toute entente de services avec un organisme public;

e)  toute convention de subvention qui ne découle pas de l’application d’un programme dont les normes sont approuvées par le gouvernement ou le Conseil du trésor.

D. 1019-2022, a. 7.